Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur à compter du 19 juin 2023.

La société OYAKO SAS a pour activité principale la vente de produits de soin cosmétique pour enfants en bas âge, enfants et pour la famille, qu’elle exerce sous le nom commercial PEPI.

OYAKO SAS (PEPI)

Capital social : 3.000,00 €

Siège social : 26 rue Barthélémy de Laffemas, 26000 Valence, France.

RCS Romans 913 184 602

TVA FR84913184602

La société OYAKO SAS peut être contactée :

• Par courrier : OYAKO, 26 rue Barthélémy de Laffemas, 26000 Valence, France.
• Par courriel : contact@pepi.fr.
• Par téléphone : +33 (0)XXX.

Dans le cadre de son activité, la société OYAKO SAS édite et exploite un site Internet marchand depuis l’adresse www.pepi.fr (ci-après le « Site »).

La société OYAKO SAS est enregistrée au titre de la responsabilité élargie du producteur sous l’identifiant unique FR305240_01JGPC.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société OYAKO SAS (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

2. MODALITES DE COMMANDE

Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Le Client personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site doit :

• créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;
• sélectionner sur le Site les produits voulus et leur quantité ;
• choisir le mode de livraison ;
• valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un d’entre eux n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix du produit indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans le produit indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

4. CARTE CADEAU

4.1. Achat d’une carte cadeau

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux dématérialisées sous forme de code unique envoyé par courriel.

Ces cartes cadeaux sont disponibles en commande sur le Site. Le Client reçoit confirmation se sa commande d’une carte cadeau par courriel, lequel précise (i) le montant de la carte cadeau, (ii) le code à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau et (iii) la date limite d’utilisation de la carte cadeau. Les cartes cadeaux étant éditées sur support dématérialisé, aucun envoi physique n’est possible.

4.2. Utilisation d’une carte cadeau

Chaque carte cadeau est valable pendant une durée fixe limitée à compter de sa date d’émission, durée précisée sur le Site et rappelée dans le courriel de confirmation de commande. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

Les cartes cadeaux sont valables uniquement sur le Site pour l’achat de produits commercialisés par le Vendeur. Pour utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code unique transmis par courriel.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

Dans le cas où le Client souhaite retourner un produit acheté avec une carte cadeau, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site uniquement.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix

Le prix des produits sont affichés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité expressément indiquée.

La commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont le Client serait redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

5.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande. À défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le Client.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le professionnel en retard de paiement devient débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander au professionnel une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

5.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire des réseaux indiqués sur le Site.

Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société STRIPE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

6. LIVRAISON

6.1. Adresse de livraison

Les produits peuvent faire l’objet d’une livraison en France (France métropolitaine et DROM-COM) uniquement. Pour toute demande de livraison en dehors de ce territoire, le Client est invité à contacter le Vendeur directement afin de connaître les modalités de livraison spécifiques.

Le Client est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre de produits commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

6.4. Réclamations concernant la livraison

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client est un professionnel, le transport est effectué à ses risques et périls, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis le colis au transporteur qui l’a accepté sans réserve. Il appartient au Client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir le lendemain (i) de la livraison du produit dans le cas d’une commande de produit et (ii) de la réception du courriel comportant le code de la carte cadeau dans le cas d’une commande de carte cadeau. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le consommateur doit également retourner les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge exclusive du consommateur, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le consommateur supporte tous les risques liés au retour du produit.

Seuls les produits retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des produits restent à la charge du consommateur et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un produit acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le montant dépensé par carte cadeau sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site uniquement.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant total des frais de livraison. Les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

7.4. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le droit de rétractation est ainsi exclu dès lors que le produit a été descellé ou utilisé par le consommateur. Cela sera automatiquement présumé dès lors que l’emballage d’origine aura été ouvert.

Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

8. GARANTIES LEGALES

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter la facture d’achat du produit auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner le produit concerné.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les produits ne soient endommagés lors du transport.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

9. RESPONSABILITE

9.1. Généralités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour l’article concerné et ne pourra pas couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

13. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

15. RECLAMATIONS ET MEDIATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Vendeur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation référencé.

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. JURIDICTION COMPETENTE

Dans le cas où le Client est un commerçant, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : OYAKO SAS, 26 rue Barthélémy de Laffemas, 26000 Valence, France, contact@pepi.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.